La loi n° 20112-347 du 12 mars 2012précise que pour bénéficier de la « cédéisation », deux conditions cumulatives doivent être remplies :
– être recruté par contrat pour répondre à un besoin permanent de l’État sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
– justifier d’une ancienneté de services publics de six années continues (sans interruption supérieure à 4 mois) auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique.
En conséquence, à l’approche des six ans, il convient de veiller à proposer aux agents un recrutement sur un besoin permanent afin de leur permettre de bénéficier d’un CDI dès qu’ils remplissent cette condition. Cela suppose de mettre en place une gestion prévisionnelle de ces personnels.