La retraite progressive, c’est quoi?
La retraite progressive est désormais ouverte aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents non titulaires relevant du
régime général de sécurité sociale sont déjà éligibles au dispositif.
La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de sa retraite (de base et complémentaire).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Conditions pour en bénéficier:
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Les fonctionnaires nés jusqu’au 31/12/1962 inclus ont nécessairement atteint l’âge requis au 1er septembre 2023 et peuvent prétendre à la retraite progressive dès le 1er septembre 2023.
Trois conditions à remplir dans le nouveau système :
❚ Avoir obtenu l’autorisation d’exercer à temps partiel (entre 50 et 90%) ;
❚ Remplir les conditions d’âge ;
❚ Totaliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes.
S’il n’est pas déjà à temps partiel, le fonctionnaire doit adresser sa demande de temps partiel à son employeur. L’employeur conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service.
Une non réponse de l’employeur pendant deux mois vaut rejet de la demande
Le fonctionnaire, dans le cas où il ne serait pas déjà à temps partiel, peut alors demander à son employeur cette autorisation concomitamment à sa demande de retraite progressive auprès du SRE, soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée.
La demande de retraite progressive se fait via le compte ENSAP (https://ensap.gouv.fr/). Dans sa demande, l’agent doit préciser la date d’effet souhaitée de sa retraite progressive compte tenu de la date à laquelle il remplit les conditions.
Quel en sera le montant?
L’admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de la pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction des droits au moment de la demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
- Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
- Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
- Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
- Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète
Que se passe-t-il lors du départ définitif à la retraite?
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est recalculée en tenant compte:
- du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive,
- et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Cette année, les collègues ayant déposé leur demande avant le 31 décembre 2023, pourront solliciter le bénéfice d’une date d’effet de la retraite progressive à compter du 1 septembre 2023.
Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec un versement des arrérages dus à compter de la date d’effet de la pension partielle.
Le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.
La fraction de pension servie compense donc la différence entre le temps plein et la quotité de travail à temps partiel.
Quels sont les inconvénients de la retraite progressive ?
Il existe deux grands inconvénients liés à la retraite progressive : Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut respecter la durée de travail à temps partiel exigée.La retraite progressive n’est pas garantie et est conditionnée à l’accord de l’employeur.