Depuis le 1er janvier 2021, est instaurée une une indemnité de fin de contrat dite «prime de précarité» pour les agents contractuels (en CDD) de droit public.
Un décret paru au Journal officiel du 23 octobre 2020 en précise les modalités : «le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.»
La prime n’est pas due en cas de renouvellement immédiat de contrat, signature d’un CDI, démission ou licenciement de l’agent ou si l’agent devient stagiaire.
De plus, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 109,17 € par mois.
Le montant de l’indemnité correspond à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent le temps de son contrat.