De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la mère de l’enfant sans être le père de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Rémunération
Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités vous sont aussi versées en totalité. Le jour de carence ne s’applique pas à ce congé.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
A savoir : si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Contractuels, AED, AESH
La durée du congé de paternité est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon à l’issue d’un tel concours dans les corps de l’État.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.