En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI ont la possibilité de demander une rupture conventionnelle.
– Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?
Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent.e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.
Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans (jusqu’au 31/12/2025).
Les fonctionnaires stagiaires, les agents qui peuvent prendre leur retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels ne peuvent prétendre à ce dispositif.
La rupture conventionnelle a pour effets d’amener :
– le versement d’une indemnité spécifique (ISRC) ;
– la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ;
– l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions.
Il est important de préciser qu’un agent partant dans le cadre de ce dispositif ne peut revenir dans la fonction publique avant un délai de 6 ans, sauf à rembourser l’indemnité perçue.
– Démarche
La demande peut être engagée soit par l’agent soit par l’administration. Elle repose sur un accord commun, car elle ne peut être imposée . Il ne s’agit donc pas d’un nouveau droit pour l’agent qui sollicite son administration.
Lorsque c’est l’agent qui engage cette démarche, elle ne doit et ne peut relever que du seul volontariat. Les demandes doivent être examinées par l’administration au cas par cas, selon les critères suivants :
• La rareté de la ressource : le fait que l’agent occupe ou non « un emploi en tension » constitue le premier niveau d’examen de la demande,
• L’ancienneté dans la fonction : les demandes d’agents récemment formés sont jugées moins opportunes que celles d’agents ayant une plus grande ancienneté,
• La sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande doit tenir compte du projet envisagé par l’agent.
Il est préconisé d’éviter la négociation d’un départ en cours d’année scolaire afin de préserver le principe de continuité pédagogique.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination : recteur ou DASEN
Le délai entre la réception de la demande et le premier entretien peut être de :
– au moins 10 jours francs suivant la date de réception de la demande ;
– au plus tard un mois.
L’agent a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative (détenant au moins 1 siège au CT ministériel, académique ou départemental). Il doit en informer préalablement l’autorité hiérarchique avec laquelle la procédure est engagée.
Nous vous conseillons en effet de ne pas vous y rendre tous seul-e.
– Déroulement de l’entretien
L’entretien doit principalement porter sur les points suivants :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, (le bénéfice de l’assurance chômage, le respect des obligations déontologiques …).
Important : Dans le cas d’un nouveau recrutement en tant qu’agent public dans les six ans suivants le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, celle-ci devra être remboursée.
Par ailleurs, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 9 juillet 2020, le principe du « silence vaut refus » s’applique dans cette procédure et permet à l’administration d’éviter une décision implicite d’acceptation. Passé le délai de deux mois. Ce délai ne contraint pas l’administration à mener et à clore la procédure de discussion et de négociation dans un délai de deux mois.
Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.
Il n’existe pas de délai légal entre le premier entretien et le(s) suivant(s). Les deux parties déterminent en commun une date qui leur convient. La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après la date du dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent.
À tout moment l’une de des parties peut refuser la rupture conventionnelle, amenant la fin de la procédure.
– Convention
Un modèle de convention est défini par arrêté.
Il est suggéré de suivre ce modèle, sans qu’il soit juridiquement prescrit.
La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation de fonction. La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien. A l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire.
Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours.
La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’un courrier RAR ou remise en main propre contre signature.
Passé ce délai, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention.
– Détermination du montant de l’indemnité (ISRC)
La rémunération de référence pour le calcul est la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
L’indemnité est plafonnée à une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
L’indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté (dans la limite de 24 années) et s’établit entre un montant « plancher » et un montant « plafond ». L’ancienneté correspond à la durée des services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques. Sont exclus les services militaires et les périodes de contrats de droit privé (ex : contrat aidé)
Le montant plancher s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :
Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ; Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ; Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Cette indemnité est exonérée d’impôt et de cotisation sociale.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG pour la partie inférieure à 82 272 € puis soumise à la CSG pour 98,25 % du montant compris entre 82 272 € et 411 360 €.
La note de cadrage précise que l’ISRC s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire de l’académie.
Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité :
1° – Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° – Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;
3° – L’indemnité de résidence à l’étranger ;
4° – Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° – Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
– Droit à allocation chômage
La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec application de 7 jours de carence. C’est le ministère qui en supporte la charge financière.
Le calcul de l’ARE doit faire l’objet d’une analyse individuelle et d’une prise de contact avec pôle emploi., dans les conditions prévues par le code du travail et par la réglementation relative à l’assurance chômage. Concernant l’obligation de la recherche d’emploi, les règles de gestion en la matière se sont fortement durcies. S’il a pu exister une dispense de recherche d’emploi, non écrite mais appliquée dans les faits, pour les personnes indemnisées lorsqu’elles étaient à 3 ou 4 ans de la retraite, désormais cette souplesse est réduite le plus souvent à moins de 6 mois avant la retraite.
.